MENTIONS LÉGALES — VERSION CORRIGÉE ===================================== (à reporter dans Webador, section par section) 1. Éditeur du site ------------------- Paola Montana Agent commercial immobilier indépendant (statut auto-entrepreneur) Adresse professionnelle : Sassenage (38360) Téléphone : 06 45 08 61 35 Email : pmontana@transac-immo.com SIRET : 881 315 832 00017 Inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) de Grenoble sous le n°881 315 832 2. Activité réglementée — Loi Hoguet ------------------------------------- Paola Montana exerce son activité d'agent commercial en immobilier en qualité de mandataire indépendant pour le compte de : SAS TRANSAC'IMMO 8 rue Jean Pain, 38600 Fontaine SIRET : 988 299 673 00018 Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » N° CPI 38012025000000010, délivrée par la CCI de Grenoble le 23 juillet 2025. Activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, fixant les conditions d'application de l'activité d'agent immobilier. 3. Garantie financière et non-détention de fonds -------------------------------------------------- Conformément à la réglementation en vigueur, Paola Montana ne reçoit, ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers dans le cadre de son activité d'agent commercial immobilier. L'ensemble des fonds éventuellement reversés dans le cadre des transactions est géré par le titulaire de la carte professionnelle, la SAS Transac'Immo, qui dispose des assurances et garanties prévues par la loi auprès de : MMA IARD 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS Cedex 9 4. Barème des honoraires -------------------------- Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, voici le barème d'honoraires applicable au 1er juin 2025 : Les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, sauf mention contraire dans le mandat. ┌─────────────────────────────────────────────────┐ │

Prix de vente du bien	Mandat exclusif	Mandat simple
De 0 à 75 000 €	6 % TTC (minimum 4 000 € TTC)	7 % TTC (minimum 4 000 € TTC)
De 75 001 € à 150 000 €	5 % TTC	6 % TTC
De 150 001 € à 300 000 €	4 % TTC	5 % TTC
De 300 001 € à 450 000 €	3 % TTC	4 % TTC
De 450 001 € à 550 000 €	2,5 % TTC	3,5 % TTC
Plus de 550 000 €	2 % TTC	3 % TTC

Ces taux s'entendent TVA comprise au taux de 20 %.
Les honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
Aucun frais de dossier ni aucune prestation supplémentaire n'est facturé(e) au client.

└─────────────────────────────────────────────────┘ 5. Médiation de la consommation ---------------------------------- Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un client consommateur et un professionnel, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : MEDIMMOCONSO 1 Allée du Parc de Mesemena Bât A — CS 25222 44505 LA BAULE Cedex Site web : https://medimmoconso.fr/ Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. 6. Directeur de la publication --------------------------------- Paola MONTANA, en qualité d'éditeur du site. 7. Hébergeur du site ----------------------- Le site paolamontanaimmobilier.com est hébergé par : Webador (JouwWeb B.V.) Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas 8. Propriété intellectuelle [CORRIGÉ] ------------------------------------------ L'ensemble des contenus présents sur le site paolamontanaimmobilier.com (textes, photographies, graphismes, logo, vidéos, mises en page) sont protégés par le droit d'auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Paola Montana, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 9. Crédits photographiques ------------------------------ Photographies des biens immobiliers : Paola Montana — Transac'Immo. Illustrations et photographies d'ambiance : Shutterstock (licence commerciale). 10. Données personnelles & cookies -------------------------------------- Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles et à l'utilisation des cookies sur le site, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. 11. Loi applicable et juridiction compétente ------------------------------------------------ Le présent site et les conditions de son utilisation sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, sauf dispositions légales impératives contraires. ===================================== CHANGEMENTS APPORTÉS PAR RAPPORT À VOTRE TEXTE D'ORIGINE : ===================================== 1. Section 4 : ajout du tableau du barème d'honoraires (voir fichier HTML séparé) 2. Section 8 : "davidregneryimmobilier.com" remplacé par "paolamontanaimmobilier.com" 3. Section 8 : "David Regnery" remplacé par "Paola Montana"